CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Entre
NU!, société par actions simplifiée au capital de 31 440 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 811 924 893, ayant son siège social 9 rue Parrot 75590 Paris Cedex 12,
D’une part,
Et
L’Utilisateur
D’autre part,
Ci-après collectivement appelées “les Parties”,
NU! est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet (manger.nu), tout site internet développé par NU! dont le nom de domaine est “.frigo.nu” et l’Application Mobile qu’il édite sous l’appellation “frigo NU!”.
Le Client souhaite se procurer, auprès de NU!, une licence d’utilisation de l’Application précitée dans les conditions définies dans les présentes conditions générales d’utilisation (« la Licence d’Utilisation » ou « les CGU »).
“Application" : désigne l’Application Mobile et le Site Internet développés par la SAS NU! permettant à l’Utilisateur d'acheter des Produits dans le Frigo NU!.
“Application Mobile” : désigne l’application développée et exploitée par la SAS NU! sous la désignation “frigo NU!!” téléchargeable auprès des boutiques en ligne d’applications « App Store » et « Google Play ».
“Compte Utilisateur” : désigne le compte ouvert par l’Utilisateur depuis l’Application pour l’utilisation des Services proposés par la SAS NU! aux Utilisateurs
“Contenu” : désigne toute information renseignée par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur et, notamment, son email, nom, prénom, numéro de carte bancaire, toute réponse à un questionnaire, tous textes, marques, photographies, vidéos, animations, slogans, logos, graphismes.
“Contenu de l’Application” : désigne toute information renseignée par NU! ou générée automatiquement par la Plateforme sur l’Application, telle que, sans que cette liste soit exhaustive: textes, email, push, marques, photographies, vidéos, animations, slogans, logos, pictogrammes, graphismes
“Établissement Bancaire” : établissement émetteur de monnaie électronique certifié, Mangopay, filière du Groupe Crédit Mutuel Arkéa, partenaire financier de NU!.
“Frigo NU!” : armoire frigorifique connectée développée et commercialisée par NU!.
“Plateforme” : plateforme logicielle développée par NU! permettant la vente des Produits, mis à disposition dans un Frigo NU!.
“Produits” : produits alimentaires vendus dans un Frigo NU!.
“Service(s)” : ensemble de services rendus accessibles à l’Utilisateur, soit depuis son Compte Utilisateur, soit directement grâce au Frigo NU!.
Ainsi, les Services accessibles depuis le Compte Utilisateur sont :
● Achat de Produits
● Service de paiement
● Suivi des Achats avec possibilité de notation et commentaire.
● Ajout de Titres Restaurant et suivi du solde des Avoirs.
● Association d’un ou plusieurs badges NFC pour ouvrir le meuble connecté
● Vue du Menu du Jour (Produits livrés dans le Frigo NU!)
Le Service accessible directement depuis le Frigo NU! est : accès à un service d’achat de Produits par prélèvement direct dans le Frigo NU!
“Site Internet”: tout site internet développé par NU! dont le nom de domaine est <frigo.nu>
“Utilisateur”: désigne toute personne utilisant l’Application. L’Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans et titulaire d’un Compte-Utilisateur.
“Terminal”: téléphone mobile (système d’exploitation iOS 9 ou Android 7.1) ou ordinateur (système d’exploitation moderne) compatibles utilisé pour accéder respectivement à l’Application Mobile et à la Plateforme.
“Vendeur”: désigne le fabricant ou distributeur des Produits, seul responsable de leur qualité.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, “CGU”) ont pour objet de régir l’accès, par l’Utilisateur, à un service d’achat de Produits par prélèvement direct dans le Frigo NU! par NU!, via le Site internet et l’Application Mobile.
Les CGU ont pour but de définir les conditions générales de vente des Produits via le Site Internet, l'Application Mobile qui y est proposé.
L'utilisation des Services est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU.
Lors de la création du Compte Utilisateur, l'Utilisateur est invité à lire et accepter les CGU avant de continuer à utiliser l'Application Mobile et le Site Internet et doit cocher la case indiquant : "J'accepte les conditions générales d’utilisation". L'acceptation des CGU est pleine, entière, indivisible et sans réserve. Elle fait naître une relation contractuelle entre l’Utilisateur et NU!.
NU! se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les termes des CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site Internet et sur l'Application Mobile ou leurs règles de fonctionnement. Dans une telle hypothèse, NU! s’engage à notifier à l’Utilisateur un tel changement en vue de son acceptation par l’Utilisateur. Faute d’accord de l’Utilisateur, NU! se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle.
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation sans réserve par l’Utilisateur, nécessaire à la création d’un Compte Utilisateur et l’utilisation des Services.
Toute personne souhaitant avoir accès aux Services s’inscrit sur le Site Internet ou en téléchargeant l’Application Mobile sur un Terminal en s’assurant de la compatibilité de celui-ci (cf.infra Article Préliminaire “Définitions” - “Terminal”).
NU! décline toute responsabilité en cas de non-compatibilité du Terminal.
A cette occasion, l’Utilisateur doit renseigner sur le Site Internet ou l'Application Mobile un certain nombre d’informations le concernant (((i) nom, prénom, coordonnées bancaires obligatoirement et (ii) sexe, âge, numéro de téléphone, adresse postale, préférences alimentaires, intérêt pour le service de restauration par un Frigo NU! et intérêt pour l’alimentation et les conseils nutritionnels, facultativement), communiquer une adresse électronique valide, qui servira d’identifiant de connexion (ensemble, les "Eléments d'Identification").
Le Compte Utilisateur est fourni gratuitement à l’Utilisateur. Toutefois, pour utiliser le Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit disposer d’un Terminal ayant accès à internet, dont les coûts éventuels sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
A l’issue de l’inscription, NU! fournit à l’Utilisateur un Compte Utilisateur personnel auquel il a accès par un code envoyé à l’adresse électronique renseignée. L’Utilisateur est tenu de mettre à jour ses Éléments d'Identification et s'engage à ne pas communiquer d'informations incorrectes ou fausses dans le cadre de la création ou de la mise à jour de son Compte Utilisateur. En cas d’utilisation non autorisée de l’identifiant de Connexion ou du Compte Utilisateur d’un Utilisateur par un tiers, la responsabilité sans faute de NU! ne pourra en aucun cas être engagée vis-à-vis de l'Utilisateur concerné et ce dernier devra informer sans délai NU! de cette situation, par courrier électronique à : [support@frigo.nu].
L’Utilisateur est informé de la particulière attention qu’il doit donner à son identifiant et à l’accès à sa boite email puisque la détention de ceux-ci permet d’acheter des Produits, au moyen des coordonnées bancaires que l’Utilisateur aura préalablement renseignées.
La connexion au Compte Utilisateur confère à l’Utilisateur le droit d'utiliser les Services de façon privée et non-exclusive.
L’Utilisateur peut ouvrir le Frigo NU! :
● Soit en utilisant l’Application Mobile par la fonctionnalité d’ouverture.
● Soit en utilisant le Badge NFC associé au Compte Utilisateur, en cas d’utilisation du Site Internet. Le Badge NFC permet d’ouvrir le Frigo NU!, en le passant devant le lecteur NFC.
L’Utilisateur est informé de la particulière attention qu’il doit donner à son téléphone et à son badge NFC associé au Compte Utilisateur puisque la détention de ceux-ci permet d’acheter des Produits, au moyen des coordonnées bancaires que l’Utilisateur aura préalablement renseignées.
NU! ne fournit pas de badge NFC.
L’Utilisateur dédie un badge NFC déjà en sa possession (tel que: badge entreprise, pass navigo, carte vélib, etc) à l’utilisation de l’Application. Pour associer son badge NFC au Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit passer le Badge devant le lecteur NFC du Frigo NU!; un code à quatre (4) chiffres apparaîtra à l’écran du Frigo NU!. L’Utilisateur devra renseigner ce code à quatre (4) à chiffres dans son Compte Utilisateur.
L’Achat de Produit(s) par l’Utilisateur se déroule en 3 étapes:
● Identification du Compte Utilisateur lors de l’ouverture (déverrouillage) du Frigo NU! par le badge NFC de l’Utilisateur ou par l’Application Mobile;
● Prélèvement du Produit directement depuis le Frigo NU!
● La fermeture du Frigo NU! finalise l’Achat et le paiement du Produit
Les Achats de Produits peuvent être réglés selon trois méthodes :
● Par débit de la carte bancaire renseignée par l’Utilisateur, le débit intervenant au plus tard à J+6 de la date d’achat
● Par titre restaurant dématérialisé, tels que crédités le cas échéant sur le compte Utilisateur. Si la consommation réelle est supérieure au montant des titres restaurant dématérialisés, alors la différence sera prélevée sur la carte bancaire de l’Utilisateur
● Par titre restaurant papier. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur introduit dans la boîte fixée sur ou à côté du Frigo NU! un ou plusieurs titres restaurant papier dont le montant sera crédité sur le compte Utilisateur. Si la consommation réelle est supérieure au montant des titres restaurant papiers, alors la différence sera prélevée sur la carte bancaire de l’Utilisateur. Si la consommation réelle est inférieure au montant des titres restaurant papiers, alors la différence sera créditée en avoir sur le compte utilisateur; l’avoir permet uniquement de consommer dans les Frigos NU!, il n’est pas remboursable à l’utilisateur.
Le Frigo NU! est accessible 7 jours / 7, 24h / 24, sous réserve des horaires d’ouverture en vigueur au sein de l’Hébergeur, des plages nécessaires au réassort ou à la maintenance des Frigos NU!
L’Utilisateur reconnaît que tout Produit ouvert ne peut être replacé dans le Frigo NU!; l’ouverture d’un Produit avant la fermeture du Frigo NU! sera définitivement considérée comme un Achat dudit Produit.
L’Utilisateur reconnaît que tout Produit prélevé dans le Frigo NU! sera définitivement considéré comme un Achat dudit Produit après la fermeture du Frigo NU!.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’ouvrir à nouveau le Frigo NU! pour y replacer les Produits achetés.
Le reçu de l’achat correspondant à l’Achat sera disponible sur le Compte Utilisateur.
En vertu de l’article L.221-28 1°) du Code de la consommation qui dispose que “le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”, l’Utilisateur accepte expressément que les Services puissent être exécutés immédiatement à compter de son acceptation des présentes CGU et renonce expressément à l’application d’un droit de rétractation après son acceptation des présentes CGU.
La relation contractuelle entre l’Utilisateur et NU!, pour l’utilisation des Services, a une durée indéterminée à compter de l’inscription de l’Utilisateur au Service à travers le Compte Utilisateur et l’acceptation des CGU.
L’Utilisateur peut y mettre un terme à tout moment, sans préavis, en supprimant son Compte Utilisateur.
NU! peut également y mettre un terme à tout moment, sans préavis, en désactivant le Compte Utilisateur de l’Utilisateur, en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU ou en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse du Compte Utilisateur et Services.
L’Utilisateur a l’obligation de disposer d'un moyen de paiement qui lui est propre et en cours de validité, pour avoir accès aux Services (ci-après, “la Carte Bancaire”). Le paiement est effectué au moyen de la Carte Bancaire renseignée dans son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur s’assure un solde suffisant et disponible sur le compte lié à son moyen de paiement. L’Utilisateur accepte que NU! mette en place un système de vérification du moyen de paiement de l’Utilisateur.
L’utilisation du Compte Utilisateur par l’Utilisateur est strictement personnelle. L’Utilisateur s’interdit de revendre les Produits ou Services disponibles au travers du Compte Utilisateur.
L'Utilisateur ne doit en aucun cas utiliser les informations figurant sur l'Application Mobile ou le Site Internet pour fournir au public un service d'annuaire ou un service concurrent à l'Offre de Restauration. Application Mobile ou au Site Internet.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Compte Utilisateur.
NU! recommande à l’Utilisateur de se déconnecter de son Compte Utilisateur lorsqu’il ne l’utilise pas. Si l’Utilisateur estime que la confidentialité de l’accès à son Compte Utilisateur est compromis de quelque manière que ce soit, il lui appartient de se déconnecter de son Compte Utilisateur et de vérifier le contrôle de l’accès à sa boite email. Sauf faute de sa part, NU! décline toute responsabilité à une utilisation frauduleuse du Compte Utilisateur.
Dans le cas où un Utilisateur quitte le site où se situe le(s) Frigo(s) NU! et qu’il n’a plus besoin d’accéder au Service, NU! recommande à l’Utilisateur de supprimer tout badge d’accès permettant d’ouvrir le frigo NU! de son Compte Utilisateur, notamment le badge d’accès entreprise qui pourrait être confié par la suite à un autre salarié.
L’Utilisateur s’engage à ne transmettre à NU! que des données exactes et complètes.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Compte Utilisateur conformément aux lois et règlements en vigueur, et aux CGU.
L'Utilisateur s'engage à manipuler les Frigos NU! avec précaution et uniquement pour les besoins de l’acte d’Achat d’un Produit Alimentaire, et à ne pas endommager, dégrader, détériorer ou salir d'une quelconque manière les Frigos NU! et reconnaît que sa responsabilité pourra être recherchée dans le cas contraire.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Application Mobile, le Site Internet et le service qui y est proposé à des fins illégales ou frauduleuses ou d'une manière qui contrevienne à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui porte préjudice de quelque manière que ce soit à NU! , à ses partenaires ou à tout tiers. L'Utilisateur doit également s'abstenir de tout acte de piratage quelle qu'en soit la forme.
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter d’acheter et/ou consommer un Produit Alimentaire s’il constate une anomalie susceptible de rendre le Produit Alimentaire impropre à sa consommation (e.g., Frigo NU! mal refermé par le précédent Utilisateur, température du Frigo NU! anormalement chaude, emballage du produit endommagé ou déchiré, DLC dépassée). L’Utilisateur s’engage à cet égard à avertir sine die sans délai le service clients au numéro suivant : 06 99 84 51 35
L’accès au Compte Utilisateur et au Frigo NU! sera bloqué sans délai par NU!, si l’Utilisateur ne respecte pas ses obligations ou se livre à des comportements prohibés, tels que, sans que cette liste soit exhaustive:
● Forcer l’ouverture du Frigo NU!
● Éviter ou tromper la détection automatique du frigo NU! lors du prélèvement des Produits dans le Frigo NU!
● Mettre en péril ou risquer de mettre en péril la sécurité alimentaire des Produits proposés à la vente depuis le Frigo NU!
● Endommager ou risquer d’endommager le Frigo NU!
Le blocage de l’accès au Compte Utilisateur et au Frigo NU! n'altère pas la possibilité, pour NU!, de poursuivre l’Utilisateur pour la réparation de son préjudice.
NU! ne garantit pas que l’Application est exempte d’anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu.
NU! fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que le Frigo NU!, la Plateforme et l’Application soient disponibles 7j/7j 24h/24h , à l’exception des jours fériés et chômés, sans pouvoir toutefois le garantir.
Dans les conditions et limites prévues par la loi, et sauf faute de sa part, NU! décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, afférents :
● à l’utilisation ou à l’accès du Compte Utilisateur, y compris en cas de virus ou chevaux de Troie affectant le Compte Utilisateur;
● à l’adéquation des fonctionnalités du Compte Utilisateur avec les besoins et les exigences de l’Utilisateur ;
● au fonctionnement ou au mauvais fonctionnement du Compte Utilisateur ;
● à la perte de données du Contenu ;
● aux données du Contenu de l’Application, y compris en cas de données inexactes, incomplètes, manquantes ou obsolètes ;
● aux erreurs pouvant affecter le Compte Utilisateur;
● à l’accès d’un tiers non autorisé au Compte Utilisateur;
● à l’accès d’un tiers non autorisé au badge ou au téléphone de l’Utilisateur pour acheter des produits dans un Frigo NU!;
● à l’intrusion de tout tiers ayant entraîné une modification du Contenu ;
● à l’utilisation anormale ou illicite du Compte Utilisateur;
● à la représentation et la présentation des Produits Alimentaires dans l’Application Mobile et/ou le Site Internet
● à un non-respect des CGU par l’Utilisateur.
La responsabilité encourue à raison de tous défauts de qualité des Produits vendus dans le Frigo NU! incombe au seul Vendeur.
NU! fait appel, pour le paiement des Produits par l’Utilisateur, aux services de l'Établissement Bancaire. L'Établissement Bancaire respecte l’ensemble des normes de sécurité applicables aux opérations bancaires sur internet, en utilisant les protocoles de chiffrement nécessaires. L’Utilisateur autorise l'Établissement Bancaire à conserver ses numéros de Carte Bancaire pour les besoins de l'achat de Produits. NU! ne conserve aucune empreinte bancaire et communique à l'Établissement Bancaire uniquement un numéro de référence de l’Utilisateur. NU! peut collecter les quatre (4) derniers chiffres de votre carte de crédit et/ou le code de vérification client pour les informations sur le compte aux seules fins de vérification de la transaction. En aucun cas, NU! ne disposera des informations complètes de votre carte de crédit.
Les informations personnelles vous concernant font l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de NU SAS, 9 rue Parrot 75590 Paris Cedex 12, agissant en qualité de responsable de traitement, pour permettre le fonctionnement du service de mise en relation entre vous et des Vendeurs de produits alimentaires, au moyen d’un dispositif constitué d’un Frigo NU! à une plateforme. Dans ce cadre, vos données sont traitées pour les finalités suivantes :
i) Création et gestion de votre Compte Utilisateur (incluant la gestion des accès aux services);
ii) Gestion administrative et financière des ventes de produits (NU ! agissant en qualité de simple courtier, n’étant ni vendeur, ni revendeur des produits, mais mettant en œuvre les opérations matérielles nécessaires à la réalisation de cette vente entre vous et les Vendeurs ) ;
iii) Réaliser des statistiques et études marketing, notamment afin d’améliorer le service et le prévisionnel de vente ;
iv) Au-delà du cadre des présentes CGU, nous pourrions solliciter un nouvel accord de votre part, en vue de louer/céder les données auprès des tiers (vendeurs de produits analogues ou complémentaires ; dont notamment les distributeurs), avec votre accord, le cas échéant.
Vos données sont transmises au Vendeur des produits achetés via le Frigo NU!, qui réalise ensuite, sous sa responsabilité exclusive, des traitements ultérieurs, pour des finalités exclusivement liées à la mise à disposition des Produits dans le Frigo NU! et dans des conditions dont ils vous informeront sous leur propre responsabilité. A l’exclusion du droit de réclamation auprès de la CNIL, les droits précités peuvent être exercés à tout moment en adressant un message à l’adresse suivante : [support@frigo.nu]
Conformément à la réglementation, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité et à l’effacement de vos données, ainsi que d’opposition au traitement ou à sa limitation, et enfin, du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Pour toute réclamation, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale compétente en matière de protection des données. Les données à caractère personnel seront conservées pendant les durées suivantes :
● pour la finalité (i) et (iii) : jusqu’à ce que votre compte utilisateur soit clôturé.
● pour la finalité (ii) : pendant la durée nécessaire à la réalisation de la vente (émission du reçu, encaissement des fonds…) ;
● pour la finalité (iv) : trois ans à compter du dernier contact émanant de l’utilisateur (dernier acte d’achat ou manipulation de produits dans le meuble connecté…)
Aux termes de ces périodes, les données seront archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
Le traitement ne répond à aucun impératif réglementaire et est fondé sur :
● l’exécution de mesures contractuelles pour la finalité (i), ainsi que – partiellement – pour la finalité (ii) ;
● une obligation légale de conservation pour la finalité (ii) ;
● l’intérêt légitime pour la finalité (iii) ;
● le consentement – que vous pouvez retirer à tout moment – pour la finalité (iv).
Vos données sont transmises au Vendeur des produits achetés via le Frigo NU!, qui réalise ensuite, sous sa responsabilité exclusive, des traitements ultérieurs, pour des finalités exclusivement liées à la mise à disposition des Produits dans le Frigo NU! et dans des conditions dont ils vous informeront sous leur propre responsabilité. A l’exclusion du droit de réclamation auprès de la CNIL, les droits précités peuvent être exercés à tout moment en adressant un message à l’adresse suivante : [support@frigo.nu].
Clause allégée (pour le formulaire de création de compte) :
« Vous êtes informé que les informations personnelles vous concernant, recueillies sur ce formulaire, font l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de NU, agissant en qualité de responsable de traitement, et ce aux seules fins de (i) créer et gérer votre compte utilisateur, (ii) d’effectuer la gestion administrative et financière de vos commandes en sa qualité de courtier, (iii) de réaliser des statistiques et études et – sous réserve d’avoir obtenu votre consentement préalable – (iv) de communication de vos données auprès de partenaires commerciaux. Les champs marqués d’un astérisque [*] ont un caractère obligatoire. A défaut d’être renseignés, votre compte utilisateur ne pourra être créé. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant, le cas échéant, d’un droit d’opposition, à la portabilité de vos données, à la limitation du traitement et enfin de la faculté de définir des directives relatives au sort de vos données après la mort.»
NU! Est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs au 1° Site Internet, à l’Application Mobile et la Plateforme, ainsi qu’à leur contenu (charte graphique, textes, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, bases de données, marques, logo, noms de domaine, etc.), 2° au Frigo NU! et 3° aux Services.
Toute représentation, reproduction, modification, adaptation, traduction, publication, exploitation de tout ou partie du Site Internet ou de l’Application Mobile ou des éléments ou données qui le composent, du Frigo NU!, et plus généralement du Service est formellement interdite sans l’accord préalable écrit de NU!.
L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site Internet ou l’Application Mobile est autorisée par NU! sous réserve que celle-ci soit effectuée à la seule fin de la promotion du service et sous réserve que l’intégrité du Site Internet ou de l’Application Mobile soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site Internet ou l’Application Mobile et des sites édités par des tiers ne soit constaté. Toute autre utilisation est interdite sans l’accord préalable écrit de NU!.
En particulier, NU! interdit formellement à tout Utilisateur d’avoir recours aux techniques dites de "framing", "d’inline linking" et de "deep-linking" portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site Internet et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.
NU! accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive et incessible pour télécharger et installer l’Application Mobile sur son smartphone à des fins exclusivement personnelles, privées et non commerciales, et pour utiliser l’Application Mobile selon ses termes et dans le respect des CGU, à des fins exclusivement personnelles, privées et non commerciales.
Si une clause des CGU est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité des présentes CGU par lesquelles les Parties resteront engagées l'une envers l'autre.
Le fait pour NU! de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque des présentes CGU ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par NU! à exercer les droits qu'il détient au titre des présentes.
Le fait pour NU! de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d'une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’Utilisateur non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à l’Utilisateur qui bénéficie d'une telle tolérance.
Tout litige né entre les Parties, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU, sera résolu autant que faire se pourra, à l'amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions matériellement et territorialement compétentes.